Caution – L’information annuelle incombant aux banques
La banque est tenue d’indiquer à la caution, avant le 31 mars de chaque année : [if !supportLists]• [endif]le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie ; [if !supportLists]• [endif]le terme de l’engagement A défaut de respect de cette obligation, la banque est déchue du droit aux intérêts conventionnels à l’égard de la caution. Dans une telle hypothèse le