La prescription biennale s’applique à tous les contrats de consommation. L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans Par avis du 4 juillet 2016, la Cour retient que ce texte a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation ; En effet l’article L. 218-2 du Code de la consommation est énoncé de façon générale. Or il n’y a pas lieu

La prescription biennale entre professionnels et consommateurs s’applique aux créances périodiques nées en application d’un titre exécutoire Le délai d’exécution d’un titre exécutoire est de dix ans en application de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Ce délai étant un délai de prescription il est susceptible d’interruption par notamment la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée ou d’un paiement volontaire par le débiteur. Lorsque le délai a