L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit du cautionnement. L’article 2297 du Code civil impose que l’apposition par la caution d’une mention manuscrite aux termes de laquelle elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffre. Ainsi afin de s’assurer de la conscience de la caution de la por

L'article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Il convient de rechercher si l’acte de cautionnement couvre l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail. En cas de non règlement des loyers, le bailleur délivre au locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire. A défaut de règlement des loyers impayés dans le délai imparti, l

Vous vous êtes engagé(e) en qualité de caution auprès du bailleur afin de garantir le règlement du loyer par le locataire. En cas de défaillance du locataire, le bailleur met en œuvre la garantie. Vous avez reçu une mise en demeure du bailleur de régler la dette locative en qualité de caution ou le bailleur vous a délivré une assignation à comparaitre devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire. Maitre Elise BOUCHER, avocat à Montpellier, vous