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October 31, 2016

La seule délivrance de l’information annuelle de la caution ne constitue pas l’exécution du contrat de cautionnement

Par arrêt du 8 avril 2015 (n°13-14.447), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le contrat de cautionnement n’est pas exécuté par...

October 5, 2016

Afin d’obtenir le concours de la banque, le dirigeant est contraint de s’engager personnellement afin de garantir le prêt souscrit par sa société et ce même s’il ne dispose pas de large revenus ou d’un patrimoine important.

Ainsi lorsque leur société se retrouve en diff...

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