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October 12, 2017

La prescription biennale s’applique à tous les contrats de consommation.

L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Par avis du 4 jui...

October 12, 2017

La prescription biennale entre professionnels et consommateurs s’applique aux créances périodiques nées en application d’un titre exécutoire

Le délai d’exécution d’un titre exécutoire est de dix ans en application de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'e...

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