AVOCAT MONTPELLIER DROIT LOCATIF
LOYERS IMPAYES
EXPULSION
Dette locative et expulsion
En cas de non règlement des loyers, le bailleur délivre au locataire défaillant un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le commandement de payer indique le montant des loyers impayés.
A défaut de règlement des loyers impayés dans le délai imparti, le bailleur pourra faire constater judiciairement la résolution du bail.
Le bail est réputé résilié à l’expiration du délai imparti par le commandement de payer.
A partir de cette date, le locataire est réputé occupant sans droit et le bailleur pourra poursuivre son expulsion.
Outre la dette locative, le locataire reste tenu d’une indemnité d’occupation (dont le montant est égal au loyer) jusqu’à la libération des lieux.
Le cabinet d’avocat à Montpellier en droit locatif accompagne les locataires dans le cadre des procédures initiées par le bailleur afin de :
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Vérifier la recevabilité de l’action du bailleur
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Contester le montant de la dette locative
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éviter l’expulsion du logement
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obtenir des délais pour le règlement de la dette locative
Si vous avez reçu une assignation en expulsion, contactez le cabinet au 04.11.93.49.46 afin de préparer votre défense.
En outre, le cabinet d’avocat à Montpellier intervient régulièrement en matière de surendettement et pourra vous conseiller lorsque le non règlement des loyers est liée à l’existence de nombreuses dettes afin de remédier durablement à la situation de surendettement.
Caution de loyers impayés
Vous vous êtes engagé en qualité de caution auprès du bailleur afin de garantir le règlement du loyer par le locataire.
En cas de défaillance du locataire, le bailleur met en œuvre la garantie.
Vous avez reçu une mise en demeure du bailleur de régler la dette locative en qualité de caution ou le bailleur vous a délivré une assignation à comparaitre devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire.
Maitre Elise BOUCHER, avocat à Montpellier, vous conseille et vous assiste dans de cadre de ce contentieux.
L’assistance de votre avocat permet la vérification de la recevabilité des demandes du bailleur à l’encontre de la caution.
Le cabinet vous accompagnera pour :
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Vérifier la conformité formelle de l’engagement de caution
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procéder à la vérification de la recevabilité des demandes du bailleur à l’encontre de la caution.
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Contester l’étendue de l’engagement de caution
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Solliciter des délais de règlement de la dette
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Exercer les recours contre le locataire défaillant
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