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Caution – L’information annuelle incombant aux banques

May 26, 2016

 

 

 

La banque est tenue d’indiquer à la caution, avant le 31 mars de chaque année :

 

•   le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie ;

 

•   le terme de l’engagement

 

 

A défaut de respect de cette obligation, la banque est déchue du droit aux intérêts conventionnels à l’égard de la caution.

 

Dans une telle hypothèse le taux d’intérêt légal ( 0.93% au 1er semestre 2015 et 0,99% pour le 2ème semestre 2015 pour les créances de professionnels envers des particuliers ) s’appliquera au lieu de l’intérêt contractuel.

 

La charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur la banque.

 

La banque est seulement tenue de justifier de l’envoi d’une lettre d’information annuelle contenant l’ensemble des informations requises sans avoir à démontrer la réception de ce courrier par la caution.

 

De manière constante la jurisprudence considère que la transmission par lettre simple de l’information annuelle de la caution est régulière et n’impose pas un envoi par la voie d'un courrier recommandé.

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