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La prescription biennale s’applique à tous les contrats de consommation

October 12, 2017

 

La prescription biennale s’applique à tous les contrats de consommation.

 

L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

 

Par avis du 4 juillet 2016, la Cour retient que ce texte  a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation ;

 

En effet l’article L. 218-2 du Code de la consommation est énoncé de façon générale.

 

Or il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.

 

Ainsi ce texte  a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation.

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