La prescription biennale s’applique à tous les contrats de consommation
- bouchereliseavocat
- 12 oct. 2017
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Dernière mise à jour : 1 sept. 2022
La prescription biennale s’applique à tous les contrats de consommation.
L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Par avis du 4 juillet 2016, la Cour retient que ce texte a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation ;
En effet l’article L. 218-2 du Code de la consommation est énoncé de façon générale.
Or il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.
Ainsi ce texte a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation.
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