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La recevabilité de la demande de l'époux d'un auto-entrepreneur

Si un autoentrepreneur est exclu du du bénéfice de la procédure de surendettement, l'époux de l'auto-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement.


En effet, l'appréciation de la recevabilité du dossier doit se faire de façon individualisée et la situation familiale n'a pas d'incidence sur la recevabilité d'une procédure de surendettement (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-17.100).


Ainsi pour statuer sur la recevabilité de la demande d'un couple à la procédure de surendettement, la commission et le juge doivent analyser la situation de chacun des époux ou concubins.




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