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Recevabilité à la procédure de surendettement - Accumulation des crédits

L'article L. 711-1 du Code de la consommation définit l'état de surendettement comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.


La seule accumulation de crédit à la consommation ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du débiteur surendetté.


La Cour de cassation a jugé par un arrêt du 15 janvier 2009 que le seul constat de la souscription par les débiteurs en une année d'un grand nombre de crédits, ne permet pas de caractériser la mauvaise foi des débiteurs.


En effet très souvent, la souscription de nouveaux crédits à la consommation a pour finalité de rembourser les précédents.


Par ailleurs, la simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi.


Toutefois, la jurisprudence considère que la personne qui souscrit de nombreux crédits dans le seul but de bénéficier d'un train de vie supérieur à ses revenus est de mauvaise foi et ne peut bénéficier de la procédure de surendettement







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