AVOCAT MONTPELLIER CONTRATS ET CONSOMMATION

Le droit de la consommation concerne les relations entre les consommateurs et les professionnels.

Vous avez un litige avec un professionnel, n’hésitez pas à contacter Maître Élise BOUCHER avocat en droit de la consommation et protection des consommateurs pour obtenir des conseils.

Avant toute procédure contentieuse, une tentative solution amiable peut être mise en place par le cabinet pour permettre une issue rapide et moins coûteuse.

Maître Élise BOUCHER avocat montpellier en droit de la consommation et protection des consommateurs, se charge de l’ensemble des problématiques relatif au droit de la consommation :

contrats de crédit (crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit revolving ou crédit permanent, crédit relais),
difficultés au cours de la vente :défauts de conformité et vices cachés des produits achetés,
litiges résultant des ventes à distance, notamment les ventes sur internet (délai de rétractation, non-conformité…),
manquements à l’obligation d’information du professionnel vis-à-vis du consommateur.

Votre véhicule est tombé en panne ? Vous disposez peut être d'un recours en garantie des vices cachés contre vorte vendeur.

Vous avez réalisé un achat et le produit n'est pas conforme ? Maitre Elise BOUCHER avocat en droit de la consommation et protection des consommateurs vous informe et vous conseille sur les recours et démarches à effectuer.

Vous avez le sentiment d'avoir été trompé lors de la conclusion d'un contrat avec un professionnel ? Demndez conseil à un avocat en droit de la consommation et protection des consommateurs.

Actualités

Consommation - La résiliation électronique des abonnements

L’article 15 de la loi du 16 août 2022 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat impose aux entreprises de mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité de résiliation en ligne des abonnements.

Le but est de facilité la résiliation d’un abonnement

Ainsi en pratique, le consommateur pourra résilier n’importe quel abonnement en ligne en seulement quelques clics.

Cette nouvelle obligation à la charge des entreprises est prévue par l’article L215-1-1 du Code de la consommation entré en vigueur le 1er juin 2023.

Assurances - La résiliation du contrat d'assurance par l'assureur

L'article L. 113 -3 du Code des assurances prévoit qu'à défaut de paiement d'une prime ou fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, l’assureur peut suspendre la garantie trente jours après l’envoi dune mise en demeure à l'assuré.

L assureur ne peut résilier le contrat que dix jours après l'expiration du délai de trente jours suivant la mise en demeure de l’assuré.

L'assureur pourra résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours susmentionné (soit 40 jours après mise en demeure infructueuse).

Consommation - Le Danger des achats dans les foires et salons

Dans le cadre des contrats à distance ( achats sur internet, par téléphone ou par voie postale), vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours.

Il s’agit d’un délai vous permettant de changer d’avis

Attention les contrats qui sont signés lors des foires et salons ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.

Or les achats réalisés lors des foires et salons sont parfois importants.

Vous ne pourrez donc pas revenir sur votre décision postérieurement à la signature du contrat.

Il convient d’être particulièrement attentif lors de votre décision d’achat.

Assurances - Le règlement des primes malgré la résiliation

En cas de règlement mensuelle de prime d’assurance, l’absence de règlement d’une prime ou le rejet d’un prélèvement automatique non régularisé donne droit à l’assureur de résilier le contrat d’assurance et de réclamer l’intégralité de la prime annuelle.

En effet généralement les contrats d’assurance stipulent une clause d’indemnité de résiliation permettant d’exiger le règlement de l’intégralité de la prime.

En conséquence, vous devez régler l’intégralité de la prime sans aucune contrepartie, l’assurance n’étant plus tenu de vous garantir en cas de sinistre.

En cas de poursuite en paiement de l’assurance, le cabinet défend vos intérêts ( vérification de la régularité de la résiliation, diminution du montant des sommes dues, délais de paiement etc).

Vous pouvez contacter le cabinet au 04.11.93.49.46 ou au moyen du formulaire de contact. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Escroquerie par le dépôt d’un chèque

Un tiers a déposé sur votre compte en banque un chèque et vous a contacté pour la restitution des sommes portées au crédit de votre compte. En effet vous constatez que votre compte a été crédité et vous acceptez de procéder à un virement au profit du tiers.

Malheureusement quelques heures ou quelques jours plus tard, le chèque est rejeté pour défaut de provision ou vol et le montant de ce chèque est inscrit au débit de votre compte.

Vous avez ainsi perdu une somme qui peut être importante.

Vous avez été victime d'une escroquerie.

Vous avez déposé plainte mais les chances de retrouver le coupable sont très aléatoires.

Pour connaitre les possibilités de recours contre la banque, contactez votre avocat en droit bancaire au 04.11.93.49.46 ou par le formulaire de contact.