AVOCAT SURENDETTEMENT MONTPELLIER
Conseil, Assistance et Recours
- Obtenez de l'aide dans le cadre de la procédure surendettement
- Obtenez des renseignements sur le dépôt du dossier auprès de la banque de France et le déroulement de la procédure
- Former des recours dans le cadre de la procédure
- Se faire assister et conseiller
Votre avocat en droit du surendettement Montpellier intervient à tous les stades de la procédure de surendettement
Assistance dans la constitution du dossier de surendettement
Vous pensez être surendetté ? Vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes ?
Maître Élise BOUCHER, Avocat Montpellier surendettement, vous informe sur la procédure de surendettement et sur le dépôt de votre dossier de surendettement
La Commission de surendettement a rejeté votre demande au bénéfice de la procédure de surendettement ?
Vous disposez d’un recours devant le Tribunal judiciaire.
Cette décision de recevabilité est primordiale puisqu’elle entraine la suspension des poursuites de vos créanciers. Aucun de vos créanciers ne pourra procéder à des saisies ou autre mesure de recouvrement.
Votre Avocat Montpellier en droit du surendettement vous assiste pour contester la décision de la commission de surendettement et obtenir une décision de recevabilité devant le Tribunal judiciaire.
La commission de surendettement a établit un plan qui ne vous semble pas cohérent avec vos revenus ? Les mensualités de remboursement vous apparaissent trop élevées ?
Il est indispensable d’indiquer immédiatement à la Commission les difficultés liées au plan proposé.
En l’absence de modification de ce plan et de la mensualité de remboursement, Maitre Elise BOUCHER Avocat Montpellier en droit du surendettement peut vous assister pour déposer un recours devant le Tribunal judiciaire.
Si le plan est inadapté, il est fort probable que vous ne pourrez honorer toutes les mensualités En cas d’échec du plan, les créanciers pourront le dénoncer et reprendre les poursuites à votre encontre ( mise en demeure, huissiers, saisies etc).
Le rôle de l’avocat dans le cadre du recours devant le Tribunal judiciaire est de permettre d’obtenir la mise en place d’un plan conforme à votre situation.
Maître Elise BOUCHER, Avocat Montpellier en droit du surendettement, vous informe sur la possibilité et l'opportunité d'un recours contre les recommandations de la Commission de surendettement.
La vérification des créances devant le tribunal judiciaire
Une demande de vérification des créances déclarées par les créanciers permet de faire valoir de nombreux moyens de défense et de réduire le montant de votre dette.
La commission de surendettement n’a ni pour mission ni pour rôle de vérifier les créances de sorte que le plan comprend certainement des dettes éteintes ou dont le montant est erroné.
Le recours réalisé avec l’aide de votre Avocat Montpellier en surendettement, vous permettra de faire écarter certaines dettes du plan ou d’en réduire le montant par la suppression des intérêts.
La commission de surendettement propose la vente de votre logement pour le règlement de vos dettes
Malgré l’existence de dettes, il est possible de s’opposer à la vente du logement en saisissant le Tribunal judiciaire.
La vente du logement principal ne doit pas être prononcée alors que la valeur n'apurerait pas le passif du débiteur et que la location d'un logement occasionnerait des frais supplémentaires.
ATTENTION : Le recours contre les décisions de la commission de surendettement doit être formé dans un délai de 15 jours
Malgré la décision de recevabilité, un créancier a procédé à une saisie ou une autre mesure de recouvrement
La décision de recevabilité de votre demande au bénéfice de la procédure de surendettement entraine la suspension des poursuites.
Toute mesure visant à obtenir le paiement de la créance pendant le délai de suspension des poursuites ( de la décision de recevabilité jusqu’à l’entrée en application du plan ou délai de deux ans maximum).
Maître Elise BOUCHER, Avocat Montpellier en surendettement, vous conseille et vous assiste pour obtenir l’arrêt de cette mesure.
ACTUALITES
Saisie en cours de procédure de surendettement
La décision de recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement entraîne la suspension des poursuites. Ainsi à compter de cette décision, une saisie ne peut plus être pratiquée.
Cette suspension des poursuites perdure jusqu’à l’adoption du plan ou pour une durée de deux ans à compter de la décision de recevabilité. a l’issue du délai de deux ans, si un plan de désendettement n’a pas été mis en place, les créanciers peuvent reprendre le recouvrement forcé des créances par le biais notamment des saisies.
Si vous faites l’objet d’une saisie sur compte bancaires, sur votre salaire ou sur vos meubles alors que la décision de recevabilité est intervenue, contactez votre avocat en surendettement au 04.11.93.49.46 afin d’obtenir la mainlevée sans délais de ces mesures d’exécution.
L’extension du domaine du surendettement aux dettes professionnelles
Initialement la situation de surendettement était caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir .
Seules les dettes non professionnelles étaient prises en compte au stade de la recevabilité du dossier pour apprécier la situation de surendettement
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'existence d'un passif professionnel, même supérieur au passif personnel, n'était pas en soi de nature à exclure le débiteur du bénéfice sur le surendettement. Toutefois en présence de dettes professionnelles et non-professionnelles, le juge doit rechercher si, le débiteur en situation de surendettement au regard des seules dettes non professionnelles ( Cass. Civ 2, 6 juin 2019 n°18-17.158).
Ainsi la présence de dettes professionnelles ne faisait pas obstacle à la recevabilité d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement, dès lors que les dettes non-professionnelles caractérisaient à elles seules la situation de surendettement.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a étendu le domaine du surendettement des particuliers.
En effet selon la nouvelle rédaction de l'article L. 711-1, alinéa 2 du Code de la consommation « la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ».
Pour tout renseignement complémentaires sur les dettes admises, contacter votre avocat en surendettement au 04.11.93.49.46
Surendettement et Cotisations sociales retraite et URSSAF
Les cotisations sociales sont dues à titre personnel par le gérant, bien qu'il s'agisse de dettes professionnelles.
Jusqu’à récemment la créance de la CIPAV , du RSI ou de l'Urssaf n'entrait pas dans le champ de la procédure de surendettement.
En effet la jurisprudence considère que
- les cotisations retraite ou Urssaf doivent être qualifiées de dettes professionnelles dans le cadre des procédures de surendettement, puisqu’elles sont nées à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur,
- les cotisations retraite dues au RSI, ou à la CIPAV, les cotisations Urssaf sont des dettes dont le gérant de la société est personnellement débiteur (et non la société).
Les cotisations retraite et cotisations Urssaf, dettes personnelles du gérant mais de nature professionnelle, étaient non seulement exclues de la procédure de rétablissement personnel, mais également de la procédure collective de la société
En effet la situation de surendettement était caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir .
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a étendu le domaine du surendettement des particuliers aux dettes professionnelles.
La nouvelle rédaction de l'article L. 711-1, alinéa 2 du Code de la consommation dispose que « la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 modifiant les articles L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur.
Les cotisations sociales sont désormais incluses dans la procédure et peuvent faire l’objet d’un rééchelonnement ou d’un effacement.
Pour tout renseignement complémentaires , contactez votre avocat en surendettement au 04.11.93.49.46
Surendettement et délai de forclusion
Le délai de forclusion est le délai dans lequel la banque est tenu d'exercer une action en justice pour le recouvrement des sommes dues au titre d'un crédit à la consommation.
Ce délai est de deux ans et court à compter du premier incident non régularisé.
Lorsque le délai de deux est dépassé, la banque ne peut plus contraindre le débiteur à rembourser.
Il a été jugé que le dépôt d'un dossier de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion de la banque en matière de crédit à la consommation (Civ. 2e, 1er juin 2017, F-P+B, n° 15-25.519).
En cas d'adoption d'un plan conventionnel de désendettement ou après décision de la commission imposant les mesures recommandées, le point de départ du délai de forclusion se situe au premier incident survenu non régularisé après le plan.
Si toutefois, à la date d'adoption du plan de surendettement, la forclusion était acquise, le plan n'a pas pu avoir d'effet interruptif.
Pour une analyse d'une éventuelle forclusion , contactez votre avocat en surendettement au 04.11.93.49.46
Caducité du plan de surendettement
Lorsque le débiteur dispose d’une capacité de remboursement, il est mis en place d’un plan de rééchelonnement des dettes.
Ce plan d’apurement doit être strictement respecté sous peine de caducité.
Ainsi si le débiteur ne respecte pas les modalités de remboursement mis en place par le plan, il risque de se voir priver du bénéfice de ce plan et d’être à nouveau poursuivi en paiement par les créanciers.
La caducité du plan en cas d’adoption d’un plan conventionnel :
L’article R732-2 du Code de la consommation prévoit que le plan est caduc de plein droit si le débiteur n’a pas rempli ses obligations dans un délai de 15 jours après une mise en demeure adressée par un créancier.
Ainsi en cas de non-respect des échéances du plan, il suffit au créancier d’adresser une mise en demeure au débiteur et d’attendre un délai de 15 jours. A défaut de règlement de l’échéance par le débiteur, le créancier peut reprendre les poursuites ( saisies, etc)
La caducité en cas de mesures imposées par la Commission de surendettement
En cas de non-respect par le débiteur du plan, le créancier ne pourra dénoncer le plan et ainsi y mettre fin qu’en présence d’une clause de caducité.
A défaut d’une telle clause de caducité, le créancier devra saisir le juge pour constater la caducité du plan.
En présence d’une telle clause résolutoire, le créancier pourra recouvrer son droit de poursuite après une mise en demeure
La caducité en cas d’un plan homologué par le juge
Dans ses décisions, le juge du surendettement prévoit la plupart du temps qu’a défaut de paiement d’une seule échéance, le créancier peut reprendre son droit de poursuite 15 jours ou un mois après une mise en demeure demeurée infructueuse.
Pour toute question sur la caducité du plan de surendettement , contactez votre avocat en surendettement au 04.11.93.49.46.
