AVOCAT SURENDETTEMENT MONTPELLIER
Conseil, Assistance et Recours
- Obtenez de l'aide dans le cadre de la procédure surendettement
- Obtenez des renseignements sur le dépôt du dossier auprès de la banque de France et le déroulement de la procédure
- Former des recours dans le cadre de la procédure
- Se faire assister et conseiller
Votre avocat en droit du surendettement Montpellier intervient à tous les stades de la procédure de surendettement
Assistance dans la constitution du dossier de surendettement
Vous pensez être surendetté ? Vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes ?
Maître Élise BOUCHER, Avocat Montpellier surendettement, vous informe sur la procédure de surendettement et sur le dépôt de votre dossier de surendettement
La Commission de surendettement a rejeté votre demande au bénéfice de la procédure de surendettement ?
Vous disposez d’un recours devant le Tribunal judiciaire.
Cette décision de recevabilité est primordiale puisqu’elle entraine la suspension des poursuites de vos créanciers. Aucun de vos créanciers ne pourra procéder à des saisies ou autre mesure de recouvrement.
Votre Avocat Montpellier en droit du surendettement vous assiste pour contester la décision de la commission de surendettement et obtenir une décision de recevabilité devant le Tribunal judiciaire.
La commission de surendettement a établit un plan qui ne vous semble pas cohérent avec vos revenus ? Les mensualités de remboursement vous apparaissent trop élevées ?
Il est indispensable d’indiquer immédiatement à la Commission les difficultés liées au plan proposé.
En l’absence de modification de ce plan et de la mensualité de remboursement, Maitre Elise BOUCHER Avocat Montpellier en droit du surendettement peut vous assister pour déposer un recours devant le Tribunal judiciaire.
Si le plan est inadapté, il est fort probable que vous ne pourrez honorer toutes les mensualités En cas d’échec du plan, les créanciers pourront le dénoncer et reprendre les poursuites à votre encontre ( mise en demeure, huissiers, saisies etc).
Le rôle de l’avocat dans le cadre du recours devant le Tribunal judiciaire est de permettre d’obtenir la mise en place d’un plan conforme à votre situation.
Maître Elise BOUCHER, Avocat Montpellier en droit du surendettement, vous informe sur la possibilité et l'opportunité d'un recours contre les recommandations de la Commission de surendettement.
La vérification des créances devant le tribunal judiciaire
Une demande de vérification des créances déclarées par les créanciers permet de faire valoir de nombreux moyens de défense et de réduire le montant de votre dette.
La commission de surendettement n’a ni pour mission ni pour rôle de vérifier les créances de sorte que le plan comprend certainement des dettes éteintes ou dont le montant est erroné.
Le recours réalisé avec l’aide de votre Avocat Montpellier en surendettement, vous permettra de faire écarter certaines dettes du plan ou d’en réduire le montant par la suppression des intérêts.
La commission de surendettement propose la vente de votre logement pour le règlement de vos dettes
Malgré l’existence de dettes, il est possible de s’opposer à la vente du logement en saisissant le Tribunal judiciaire.
La vente du logement principal ne doit pas être prononcée alors que la valeur n'apurerait pas le passif du débiteur et que la location d'un logement occasionnerait des frais supplémentaires.
ATTENTION : Le recours contre les décisions de la commission de surendettement doit être formé dans un délai de 15 jours
Malgré la décision de recevabilité, un créancier a procédé à une saisie ou une autre mesure de recouvrement
La décision de recevabilité de votre demande au bénéfice de la procédure de surendettement entraine la suspension des poursuites.
Toute mesure visant à obtenir le paiement de la créance pendant le délai de suspension des poursuites ( de la décision de recevabilité jusqu’à l’entrée en application du plan ou délai de deux ans maximum).
Maître Elise BOUCHER, Avocat Montpellier en surendettement, vous conseille et vous assiste pour obtenir l’arrêt de cette mesure.
-
Quelles sont les avantages de la procédure de surendettement ?La décision de recevabilité entraine la suspension et l’interdiction des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur (saisies sur compte bancaire, etc) La décision de recevabilité entraine également la suspension du cours des intérêts : les créances déclarées dans le dossier de surendettement ne produisent pas d’intérêts et ne peuvent pas générer de pénalités de retard. La procédure de surendettement permet le rééchelonnement des dettes sur une durée de sept ans maximum. Si votre situation est irrémédiablement compromise, un effacement des dettes peut être décidé.
-
Pourquoi faire appel à un avocat dans le cadre d'une procédure de surendettement ?La procédure de surendettement est une procédure complexe comprenant de nombreux pièges. Consulter un avocat en surendettement vous permettra : - d'éviter des erreurs dans le cadre du dépôt de votre dossier de surendettement - de comprendre les différentes étapes de la procédure - de déterminer l'opportunité de former un recours ( irrecevabilité, vérification de créances, recours contre les mesures imposées etc) - de constituer un dossier complet afin d'augmenter vos chances de succès.
-
Que puis je demander au juge dans le cadre de mon recours ?La procédure de surendettement se déroule en plusieurs étapes (dépôt de dossier, décision de recevabilité, orientation du dossier de surendettement, état détaillé des dettes, etc). Au cours de la procédure, des recours peuvent être formés ( contre la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité, demande de vérification des créances etc). La saisine du juge est limité à l'objet du recours. Ainsi un juge saisi d'un recours contre la recevabilité du dossier de surendettement ne se prononcera pas sur le montant des créances. Une consultation avec votre avocat en surendettement vous permettra de comprendre l'objet du recours envisagé et son opportunité au regard de vos attentes.
-
Comment avoir un avocat gratuitement ?Vous rencontrez des difficultés financières et vos revenus sont faibles, vous pouvez constituer un dossier de demande d’aide juridictionnelle. En cas d’obtention de l’aide juridictionnelle, l’État prendra en charge tout ou partie des honoraires. Le cabinet accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle en matière de surendettement. Le cabinet vous assiste pour remplir cette demande, vous indique l’ensemble des pièces à fournir ( justificatifs de revenus etc.). et se charge du dépôt de ce dossier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier.
-
Je ne peux pas me déplacer. Comment obtenir des conseils ?Le cabinet propose des consultations téléphoniques. Vous pouvez également poser une question simple ou demander une consultation écrite.
-
La mensualité de remboursement retenue par la Commission de surendettement est trop élevée. Comment faire ?Si la Commission a retenu une mensualité de remboursement qui vous parait trop élevée, il est important de rechercher la cause de cette évaluation erronée et de former un recours contre les mesures de la Commission. En effet, le plan de rééchelonnement qui peut durer jusqu'à 7ans doit impérativement être respecté. A défaut, le plan devient caduc. Il est primordial de mettre en place un plan de remboursement adapté aux capacités financières du débiteur. Votre avocat en surendettement vous assiste dans le cadre de votre recours pour établir un plan adapté à votre situation.
-
Quels sont les conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement ?Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne l'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
ACTUALITES
Saisie en cours de procédure de surendettement
La décision de recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement entraîne la suspension des poursuites. Ainsi à compter de cette décision, une saisie ne peut plus être pratiquée.
Cette suspension des poursuites perdure jusqu’à l’adoption du plan ou pour une durée de deux ans à compter de la décision de recevabilité. a l’issue du délai de deux ans, si un plan de désendettement n’a pas été mis en place, les créanciers peuvent reprendre le recouvrement forcé des créances par le biais notamment des saisies.
Si vous faites l’objet d’une saisie sur compte bancaires, sur votre salaire ou sur vos meubles alors que la décision de recevabilité est intervenue, contactez votre avocat en surendettement au 04.11.93.49.46 afin d’obtenir la mainlevée sans délais de ces mesures d’exécution.
L’extension du domaine du surendettement aux dettes professionnelles
Initialement la situation de surendettement était caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir .
Seules les dettes non professionnelles étaient prises en compte au stade de la recevabilité du dossier pour apprécier la situation de surendettement
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'existence d'un passif professionnel, même supérieur au passif personnel, n'était pas en soi de nature à exclure le débiteur du bénéfice sur le surendettement. Toutefois en présence de dettes professionnelles et non-professionnelles, le juge doit rechercher si, le débiteur en situation de surendettement au regard des seules dettes non professionnelles ( Cass. Civ 2, 6 juin 2019 n°18-17.158).
Ainsi la présence de dettes professionnelles ne faisait pas obstacle à la recevabilité d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement, dès lors que les dettes non-professionnelles caractérisaient à elles seules la situation de surendettement.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a étendu le domaine du surendettement des particuliers.
En effet selon la nouvelle rédaction de l'article L. 711-1, alinéa 2 du Code de la consommation « la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ».
Pour tout renseignement complémentaires sur les dettes admises, contacter votre avocat en surendettement au 04.11.93.49.46
Surendettement et Cotisations sociales retraite et URSSAF
Les cotisations sociales sont dues à titre personnel par le gérant, bien qu'il s'agisse de dettes professionnelles.
Jusqu’à récemment la créance de la CIPAV , du RSI ou de l'Urssaf n'entrait pas dans le champ de la procédure de surendettement.
En effet la jurisprudence considère que
- les cotisations retraite ou Urssaf doivent être qualifiées de dettes professionnelles dans le cadre des procédures de surendettement, puisqu’elles sont nées à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur,
- les cotisations retraite dues au RSI, ou à la CIPAV, les cotisations Urssaf sont des dettes dont le gérant de la société est personnellement débiteur (et non la société).
Les cotisations retraite et cotisations Urssaf, dettes personnelles du gérant mais de nature professionnelle, étaient non seulement exclues de la procédure de rétablissement personnel, mais également de la procédure collective de la société
En effet la situation de surendettement était caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir .
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a étendu le domaine du surendettement des particuliers aux dettes professionnelles.
La nouvelle rédaction de l'article L. 711-1, alinéa 2 du Code de la consommation dispose que « la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 modifiant les articles L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur.
Les cotisations sociales sont désormais incluses dans la procédure et peuvent faire l’objet d’un rééchelonnement ou d’un effacement.
Pour tout renseignement complémentaires , contactez votre avocat en surendettement au 04.11.93.49.46
Surendettement et délai de forclusion
Le délai de forclusion est le délai dans lequel la banque est tenu d'exercer une action en justice pour le recouvrement des sommes dues au titre d'un crédit à la consommation.
Ce délai est de deux ans et court à compter du premier incident non régularisé.
Lorsque le délai de deux est dépassé, la banque ne peut plus contraindre le débiteur à rembourser.
Il a été jugé que le dépôt d'un dossier de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion de la banque en matière de crédit à la consommation (Civ. 2e, 1er juin 2017, F-P+B, n° 15-25.519).
En cas d'adoption d'un plan conventionnel de désendettement ou après décision de la commission imposant les mesures recommandées, le point de départ du délai de forclusion se situe au premier incident survenu non régularisé après le plan.
Si toutefois, à la date d'adoption du plan de surendettement, la forclusion était acquise, le plan n'a pas pu avoir d'effet interruptif.
Pour une analyse d'une éventuelle forclusion , contactez votre avocat en surendettement au 04.11.93.49.46
Caducité du plan de surendettement
Lorsque le débiteur dispose d’une capacité de remboursement, il est mis en place d’un plan de rééchelonnement des dettes.
Ce plan d’apurement doit être strictement respecté sous peine de caducité.
Ainsi si le débiteur ne respecte pas les modalités de remboursement mis en place par le plan, il risque de se voir priver du bénéfice de ce plan et d’être à nouveau poursuivi en paiement par les créanciers.
La caducité du plan en cas d’adoption d’un plan conventionnel :
L’article R732-2 du Code de la consommation prévoit que le plan est caduc de plein droit si le débiteur n’a pas rempli ses obligations dans un délai de 15 jours après une mise en demeure adressée par un créancier.
Ainsi en cas de non-respect des échéances du plan, il suffit au créancier d’adresser une mise en demeure au débiteur et d’attendre un délai de 15 jours. A défaut de règlement de l’échéance par le débiteur, le créancier peut reprendre les poursuites ( saisies, etc)
La caducité en cas de mesures imposées par la Commission de surendettement
En cas de non-respect par le débiteur du plan, le créancier ne pourra dénoncer le plan et ainsi y mettre fin qu’en présence d’une clause de caducité.
A défaut d’une telle clause de caducité, le créancier devra saisir le juge pour constater la caducité du plan.
En présence d’une telle clause résolutoire, le créancier pourra recouvrer son droit de poursuite après une mise en demeure
La caducité en cas d’un plan homologué par le juge
Dans ses décisions, le juge du surendettement prévoit la plupart du temps qu’a défaut de paiement d’une seule échéance, le créancier peut reprendre son droit de poursuite 15 jours ou un mois après une mise en demeure demeurée infructueuse.
Pour toute question sur la caducité du plan de surendettement , contactez votre avocat en surendettement au 04.11.93.49.46.
Actualités Surendettement
