AVOCAT MONTPELLIER SURENDETTEMENT

Assistance dans la constitution du dossier de surendettement

Vous pensez être surendetté ? Vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes ?

​Maître Élise BOUCHER, Avocat Montpellier en droit du surendettement, vous informe sur la procédure de surendettement et vous aide à remplir votre dossier de surendettement

 

La Commission de surendettement a rejeté votre demande au bénéfice de la procédure de surendettement ?

 

Vous disposez d’un recours devant le Tribunal d’instance.

Cette décision de recevabilité est primordiale puisqu’elle entraine la suspension des poursuites de vos créanciers. Aucun de vos créanciers ne pourra procéder à des saisies ou autre mesure de recouvrement.

Votre Avocat Montpellier en droit du surendettement vous assiste pour contester la décision de la commission de surendettement et obtenir une décision de recevabilité devant le Tribunal d’instance.

La commission de surendettement a établit un plan qui ne vous semble pas cohérent avec vos revenus ? Les mensualités de remboursement vous apparaissent trop élevées ?

Il est indispensable d’indiquer immédiatement à la Commission des difficultés liées au plan proposé.

En l’absence de modification de ce plan et de la mensualité de remboursement, Maitre Elise BOUCHER Avocat Montpellier en droit du surendettement peut vous assister pour déposer un recours devant le Tribunal d’instance.


Si le plan est inadapté, il est fort probable que vous ne pourrez honorer toutes les mensualités En cas d’échec du plan, les créanciers pourront le dénoncer et reprendre les poursuites à votre encontre ( mise en demeure, huissiers, saisies etc).

Le rôle de l’avocat dans le cadre du recours devant le Tribunal d’instance est de permettre d’obtenir la mise en place d’un plan conforme à votre situation

Maître Elise BOUCHER, Avocat Montpellier en droit du surendettement, vous informe sur la possibilité et l'opportunité d'un recours contre les recommandations de la Commission de surendettement.

La vérification des créances devant le tribunal d'instance

Une demande de vérification des créances déclarées par les créanciers permet de faire valoir de nombreux moyens de défense et de réduire le montant de votre dette.

La commission de surendettement n’a ni pour mission ni pour rôle de vérifier les créances de sorte que le plan comprend certainement des dettes éteintes ou dont le montant est erroné.

 

Le recours réalisé avec l’aide de votre Avocat Montpellier en droit du surendettement, vous permettra de faire écarter certaines dettes du plan ou d’en réduire le montant par la suppression des intérêts.

La commission de surendettement propose la vente de votre logement pour le règlement de vos dettes

Malgré l’existence de dettes, il est possible de s’opposer à la vente du logement en saisissant le Tribunal d’instance.

 

La vente du logement principal ne doit pas être prononcée alors que la valeur n'apurerait pas le passif du débiteur et que la location d'un logement occasionnerait des frais supplémentaires.

ATTENTION : Le recours contre les décisions de la commission de surendettement doit être formé dans un délai de 15 jours

 

Malgré la décision de recevabilité, un créancier a proposé à une saisie ou une autre mesure de recouvrement

 

La décision de recevabilité de votre demande au bénéfice de la procédure de surendettement entraine la suspension des poursuites.

Toute mesure visant à obtenir le paiement de la créance pendant le délai de suspension des poursuites ( de la décision de recevabilité jusqu’à l’entrée en application du plan ou délai de deux ans maximum).

Maître Elise BOUCHER, Avocat Montpellier en droit du surendettement, vous conseille et vous assiste pour obtenir l’arrêt de cette mesure.

Avocat Montpellier
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