AVOCAT MONTPELLIER DROIT BANCAIRE
Le cabinet intervient dans le cadre de tout contentieux de droit bancaire.
En matière de crédits à la consommation (prêts personnels, crédit revolving, solde débiteur de compte courant …)
Les crédits à la consommation sont strictement encadrés par les dispositions du code de la consommation. La loi a ainsi mis en place de nombreuses règles protectrices des consommateurs.
En cas de demande amiable ou judiciaire de la banque en remboursement d’un crédit à la consommation, il est essentiel de faire appel à un avocat pour vérifier le bien-fondé des demandes de la banque.
Démunis face à une matière complexe, les emprunteurs ont tendance à s’en remettre aux demandes de la banque sans élever de contestation.
A défaut de contestation, les tribunaux suivent l’argumentaire des banques et font droit à leurs demandes.
Les conséquences de la condamnation prononcée sont importantes et peuvent engendrer de grandes difficultés.
Une consultation permet à l’usager de banque d’envisager les solutions pour faire face à la situation.
En effet, les consommateurs disposent de nombreuses possibilités de contestation permettant de faire échec à la demande de paiement ou de diminuer le montant des sommes dues.
Lors d’une consultation, le cabinet procédera aux vérifications suivantes :
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vérification de la recevabilité de l’action de la banque au regard du délai de forclusion
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vérification de la régularité de l’offre de prêt,
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respect par la banque de ses obligations (analyse de la solvabilité de l’emprunteur, respect de l’information précontractuelle)
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vérification du TEG
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Etc…
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En matière de prêt immobilier
Sont qualifiés de prêt immobilier soumis au code de la consommation les opérations de crédit réalisées avec un établissement de crédit dans le but de financer des opérations immobilières destinées à l’habitation.
Lors d’une consultation, le cabinet procédera aux vérifications suivantes :
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Vérification de la recevabilité de l’action de la banque au regard du délai de prescription de deux ans
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Vérification de la régularité de l’offre et présence des mentions obligatoires
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Respect du délai de rétractation
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Etc…
La sanction du non-respect du formalisme de l’offre est la déchéance du droit aux intérêts. L’emprunteur ne restant tenu que du remboursement du capital emprunté.
Action en responsabilité contre les banques
La Banque est tenue de divers obligations et peut engager sa responsabilité en cas de non respect de celles-ci :
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Octroi abusif de crédit
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Non-respect par la banque du devoir de conseil et d’information, et de l’obligation de mise en garde
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Fourniture d’un crédit excessif, c’est-à-dire disproportionné aux revenus de l’emprunteur
En cas de litige avec votre banque, Maître Elise BOUCHER peut vous conseiller et vous accompagner dans l’ensemble des démarches amiables et/ou contentieuses pour faire valoir vos droits.
Votre avocat en droit bancaire sur Montpellier vous conseille et vous assiste également dans le cadre de contentieux relatif à la mise en oeuvre d'un engagement de caution ou dans le cadre d'une procedure de surendettement
Services
Se défendre face à une ction en paiement
Vous avez reçu une assignation à comparaitre devant le Tribunal, la banque sollicitant votre condamnation à payer des sommes au titre d’un crédit à la consommation.
Prenez les conseils auprès de votre avocat en droit bancaire.
Face à cette action en justice, il existe des moyens de vous défendre.
Le code de la consommation impose aux banque un certain formalisme et certaines obligations en termes d’information pré contractuelles.
Les irrégularités et manquement de la banque peuvent entraîner la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ce qui entraine une diminution des sommes à rembourser.
Confier la défense de vos intérêts à un avocat en droit bancaire peut vous permettre une diminution des sommes dues.
Me Elise BOUCHER, avocat en droit bancaire, vérifiera également les conditions d’octroi du crédit en vue d’une éventuelle action en responsabilité de la banque.
Me Elise BOUCHER, avocat en droit bancaire, vous conseille et vous assiste dans le cadre des actions en paiements initiées par les banques
Le délai de forclusion
Les actions en paiement engagées par la banque en recouvrement de sommes dues au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans un délai de deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Pour les crédits à la consommation, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé.
La forclusion a pour conséquence d'interdire au créancier d'agir en justice
Le créancier ne disposera d’aucun moyen de contraindre le débiteur au paiement.
La forclusion n'a pas pour effet d'éteindre la créance qui peut toujours être légitimement réglée par le débiteur.
Votre avocat en droit bancaire vous conseille et vous assiste dans le cadre des litiges vous opposant aux établissements bancaires.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter le cabinet au 04.11.93.49.46 ou par le formulaire de contact
Escroquerie par le biais du dépôt d’un chèque
Un tiers a déposé un chèque sur votre compte en banque et après avoir constaté l'inscription de ce dépôt au crédit de votre compte vous avez accepté de restituer la somme à un tiers.
Malheureusement, quelques heures ou quelques jours plus tard, le chèque est rejeté entrainant une inscription au débit de votre compte.
Découvrez le recours possible contre la banque en contactant votre avocat en droit bancaire au 04.11.93.49.46 ou via le formulaire de contact.
La suspension des prêts en cas de difficultés ponctuelles
Vous avez souscrit un crédit immobilier ou un crédit à la consommation; et vous ne pouvez plus régler les échéances du prêt, à la suite d''un changement de situation personnelle ou professionnelle ? Demander la suspension, pour une durée de vingt quatre mois, des mensualités de remboursement de ce prêt, accompagnée de la non production d'intérêts pendant ce délai.
Votre avocat en droit bancaire vous conseille et vous assiste pour former cette demande de suspension.
Pour plus d'informations, contactez votre avocat en droit bancaire au 04.11.93.49.46.
EN SAVOIR PLUS SUR LE CAUTIONNEMENT ET LE SURENDETTEMENT
