AVOCAT MONTPELLIER DROIT BANCAIRE

Le cabinet intervient dans le cadre de tout contentieux de droit bancaire.

En matière de crédits à la consommation (prêts personnels, crédit revolving, solde débiteur de compte courant …)

 

Les crédits à la consommation sont strictement encadrés par les dispositions du code de la consommation. La loi a ainsi mis en place de nombreuses règles protectrices des consommateurs.

En cas de demande amiable ou judiciaire de la banque en remboursement d’un crédit à la consommation, il est essentiel de faire appel à un avocat pour vérifier le bien-fondé des demandes de la banque.

Démunis face à une matière complexe, les emprunteurs ont tendance à s’en remettre aux demandes de la banque sans élever de contestation.

 

A défaut de contestation, les tribunaux suivent l’argumentaire des banques et font droit à leurs demandes.

Les conséquences de la condamnation prononcée sont importantes et peuvent engendrer de grandes difficultés.

Une consultation permet à l’usager de banque d’envisager les solutions pour faire face à la situation.

En effet, les consommateurs disposent de nombreuses possibilités de contestation permettant de faire échec à la demande de paiement ou de diminuer le montant des sommes dues.

Lors d’une consultation, le cabinet procédera aux vérifications suivantes :

  • vérification de la recevabilité de l’action de la banque au regard du délai de forclusion

  • vérification de la régularité de l’offre de prêt,

  • respect par la banque de ses obligations (analyse de la solvabilité de l’emprunteur, respect de l’information précontractuelle)

  • vérification du TEG

  • Etc…

En matière de prêt immobilier​

Sont qualifiés de prêt immobilier  soumis au code de la consommation les opérations de crédit réalisées avec un établissement de crédit dans le but de financer des opérations immobilières destinées à l’habitation.

Lors d’une consultation, le cabinet procédera aux vérifications suivantes :

  • Vérification de la recevabilité de l’action de la banque au regard du délai de prescription de deux ans

  • Vérification de la régularité de l’offre et présence des mentions obligatoires

  • Respect du délai de rétractation

  • Vérification du TEG

  • Etc…

La sanction du non-respect du formalisme de l’offre est la déchéance du droit aux intérêts. L’emprunteur ne restant tenu que du remboursement du capital emprunté.

Action en responsabilité contre les banques

La Banque est tenue de divers obligations et peut engager sa responsabilité en cas de non respect de celles-ci :

  • Octroi abusif de crédit

  • Non-respect par la banque du devoir de conseil et d’information, et de l’obligation de mise en garde

  • Fourniture d’un crédit excessif, c’est-à-dire disproportionné aux revenus de l’emprunteur

 

En cas de litige avec votre banque, Maître Elise BOUCHER peut vous conseiller et vous accompagner dans l’ensemble des démarches amiables et/ou contentieuses pour faire valoir vos droits.

Votre avocat en droit bancaire sur Montpellier vous conseille et vous assiste également dans le cadre de contentieux relatif à la mise en oeuvre d'un engagement de caution ou dans le cadre d'une procedure de surendettement

EN SAVOIR PLUS SUR  LE CAUTIONNEMENT ET LE SURENDETTEMENT

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