AVOCAT MONTPELLIER CAUTIONNEMENT

Le cautionnement est l’acte par lequel une personne se porte garant du paiement de la dette d'une autre personne.

 

La caution s’engage à régler au créancier les sommes dues par le débiteur principal dans la limite de son engagement.

L'avocat Montpellier en droit du cautionnement vous informe sur la portée de votre engagement de caution.

Les cautionnements peuvent être donnés en garantie de nombreux engagements et notamment et d’un contrat de bail, d’un crédit personnel ou professionnel.

 

En cas de défaillance du débiteur, le créancier va solliciter le paiement des sommes dues à la caution.

Dès réception du courrier du créancier vous informant de sa volonté d emettre en oeuvre de la cautionnement, il est primordial de consulter votre avocat en droit du cautionnement pour déterminer les options s'offrant à vous face à cette demande de paiement.

 

Face à cette demande de règlement, la caution se trouve souvent démunie, en particulier lorsqu’elle a consenti un cautionnement pour un montant important.

 

Le montant est particulièrement important lorsque le gérant s’est engagé personnellement pour garantir le remboursement du prêt professionnel souscrit pour son entreprise ou son activité professionnelle.

 

Le rôle de l’avocat en droit du cautionnement est alors primordial.

 

En effet la caution dispose de nombreux moyens de défense lui permettant de contester la régularité de son engagement, de faire disparaitre son obligation ou d’en diminuer le montant.

 

Les moyens de défense ouverts à la caution sont variés et touche la formation de l’acte de cautionnement et son exécution.

 

Si les moyens de défense sont divers, leur mise en œuvre en demeure complexe puisque la défense de la caution suppose l’analyse des points suivants par votre avocat Montpellier en droit du cautionnement :

 

  • Formalisme de l’acte de cautionnement prescrit à peine de nullité

  • Définition de l’objet et des limites du cautionnement donné

  • Respect par la banque de son obligation de vérifications du patrimoine de la caution (formulaire de renseignements sur la situation patrimonial de la caution)

  • Vérification de la mention de la durée de l’engagement de la caution

  • Vérification de la proportionnalité de l’engagement de caution au regard de ses revenus et patrimoine au moment de son engagement et au moment de la mise en œuvre de la garantie

  • Respect par la banque de son obligation d’informer la caution du premier incident de paiement du débiteur

  • Respect par la banque de son obligation annuelle de la caution

  • Respect par la banque de son obligation de conseil et de mise en garde

  • L’inopposabilité du cautionnement en l’absence

  • Vérification de l’existence d’une déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

  • Information délivrée par la banque sur l’existence et le rôle de la contre garantie OSEO – BPI

  • Vérification du consentement donné par l’époux de la caution marié sous le régime de la communauté.

Votre avocat Montpellier en droit du cautionnement vous informe sur vos moyens de défense et établit en concertation la meilleure stratégie de défense en fonction de votre situation.

Avocat Montpellier
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