Les dispositions du Code de la consommation prévoient la possibilité pour l'emprunteur de demander une suspension du paiement des...

Depuis 2009 et jusqu'à très récemment, la Cour de cassation considérait que la rente versée à la victime d’un accident du travail...

L'article L. 711-1 du Code de la consommation définit l'état de surendettement comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne...

Si un autoentrepreneur est exclu du du bénéfice de la procédure de surendettement, l'époux de l'auto-entrepreneur peut bénéficier de la...

Les auto-entrepreneurs sont exclus de la procédure de surendettement des particuliers dans la mesure où ils bénéficient de la procédure...

En cas de difficultés financières, le règlement du loyer doit être effectué en priorité. Si vous avez été dans l’incapacité de régler le...

Les dettes alimentaires sont exclues de la procédure de surendettement. En effet l’article L. 711-4, 1°, du même code, écarte...

Lorsque le débiteur dispose d’une capacité de remboursement, il est mis en place d’un plan de rééchelonnement des dettes. Ce plan...

Le délai de forclusion est le délai dans lequel la banque est tenu d'exercer une action en justice pour le recouvrement des sommes dues...

La décision de recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement entraîne la suspension des poursuites. Ainsi à compter de cette...

Les cotisations sociales sont dues à titre personnel par le gérant, bien qu'il s'agisse de dettes professionnelles. Jusqu’à récemment la...

Initialement la situation de surendettement était caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à...