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October 12, 2017

La prescription biennale s’applique à tous les contrats de consommation.

L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Par avis du 4 jui...

October 12, 2017

La prescription biennale entre professionnels et consommateurs s’applique aux créances périodiques nées en application d’un titre exécutoire

Le délai d’exécution d’un titre exécutoire est de dix ans en application de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'e...

October 31, 2016

La seule délivrance de l’information annuelle de la caution ne constitue pas l’exécution du contrat de cautionnement

Par arrêt du 8 avril 2015 (n°13-14.447), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le contrat de cautionnement n’est pas exécuté par...

October 5, 2016

Afin d’obtenir le concours de la banque, le dirigeant est contraint de s’engager personnellement afin de garantir le prêt souscrit par sa société et ce même s’il ne dispose pas de large revenus ou d’un patrimoine important.

Ainsi lorsque leur société se retrouve en diff...

May 26, 2016

La banque est tenue d’indiquer à la caution, avant le 31 mars de chaque année :

•   le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie ;

•   le terme de l...

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