La demande de suspension des échéances du prêt
Les dispositions du Code de la consommation prévoient la possibilité pour l'emprunteur de demander une suspension du paiement des...
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ACTUALITES
INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL
Depuis 2009 et jusqu'à très récemment, la Cour de cassation considérait que la rente versée à la victime d’un accident du travail...
Recevabilité à la procédure de surendettement - Accumulation des crédits
L'article L. 711-1 du Code de la consommation définit l'état de surendettement comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne...
La recevabilité de la demande de l'époux d'un auto-entrepreneur
Si un autoentrepreneur est exclu du du bénéfice de la procédure de surendettement, l'époux de l'auto-entrepreneur peut bénéficier de la...
Auto-entrepreneur et Surendettement
Les auto-entrepreneurs sont exclus de la procédure de surendettement des particuliers dans la mesure où ils bénéficient de la procédure...
Expulsion et surendettement
En cas de difficultés financières, le règlement du loyer doit être effectué en priorité. Si vous avez été dans l’incapacité de régler le...
CAF et Surendettement
Les dettes alimentaires sont exclues de la procédure de surendettement. En effet l’article L. 711-4, 1°, du même code, écarte...
Caducité du plan de surendettement
Lorsque le débiteur dispose d’une capacité de remboursement, il est mis en place d’un plan de rééchelonnement des dettes. Ce plan...
Surendettement et délai de forclusion
Le délai de forclusion est le délai dans lequel la banque est tenu d'exercer une action en justice pour le recouvrement des sommes dues...
Saisie en cours de procédure de surendettement
La décision de recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement entraîne la suspension des poursuites. Ainsi à compter de cette...
Surendettement et Cotisations sociales retraite et URSSAF
Les cotisations sociales sont dues à titre personnel par le gérant, bien qu'il s'agisse de dettes professionnelles. Jusqu’à récemment la...
L’extension du domaine du surendettement aux dettes professionnelles
Initialement la situation de surendettement était caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à...
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