La prescription biennale s’applique à tous les contrats de consommation
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La prescription de deux ans entre professionnels et consommateurs
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Information annuelle de la caution
La seule délivrance de l’information annuelle de la caution ne constitue pas l’exécution du contrat de cautionnement Par arrêt du 8 avril...
Disproportion du cautionnement : les revenus escomptés de l'opération garantie ne sont pas pris
Afin d’obtenir le concours de la banque, le dirigeant est contraint de s’engager personnellement afin de garantir le prêt souscrit par sa...
Caution – L’information annuelle incombant aux banques
La banque est tenue d’indiquer à la caution, avant le 31 mars de chaque année : [if !supportLists]• [endif]le montant du principal et...