Saisie en cours de procédure de surendettement
La décision de recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement entraîne la suspension des poursuites. Ainsi à compter de cette...
Maître Elise BOUCHER
Avocat Montpellier
Tél : 04.11.93.49.46
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Surendettement et Cotisations sociales retraite et URSSAF
Les cotisations sociales sont dues à titre personnel par le gérant, bien qu'il s'agisse de dettes professionnelles. Jusqu’à récemment la...
L’extension du domaine du surendettement aux dettes professionnelles
Initialement la situation de surendettement était caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à...
La mention manuscrite du cautionnement
L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit du cautionnement. L’article 2297 du Code civil impose que l’apposition...
Bail d'habitation : les limites de l’étendue de l’engagement de caution
L'article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il...
Défense de la Caution en matière de bail d’habitation
Vous vous êtes engagé(e) en qualité de caution auprès du bailleur afin de garantir le règlement du loyer par le locataire. En cas de...
La prescription biennale s’applique à tous les contrats de consommation
La prescription biennale s’applique à tous les contrats de consommation. L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que...
La prescription de deux ans entre professionnels et consommateurs
La prescription biennale entre professionnels et consommateurs s’applique aux créances périodiques nées en application d’un titre...
Information annuelle de la caution
La seule délivrance de l’information annuelle de la caution ne constitue pas l’exécution du contrat de cautionnement Par arrêt du 8 avril...
Disproportion du cautionnement : les revenus escomptés de l'opération garantie
Afin d’obtenir le concours de la banque, le dirigeant est contraint de s’engager personnellement afin de garantir le prêt souscrit par sa...
Caution – L’information annuelle incombant aux banques
La banque est tenue d’indiquer à la caution, avant le 31 mars de chaque année : le montant du principal et des intérêts, commissions,...
