CAF et Surendettement
- bouchereliseavocat
- 30 mai 2023
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Les dettes alimentaires sont exclues de la procédure de surendettement.
En effet l’article L. 711-4, 1°, du même code, écarte expressément les « dettes alimentaires » de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
Il s’agit principalement des dettes de pension alimentaires.
Ces dettes ne peuvent ni être rééchelonnées ni effacées.
La CAF peut verser une allocation de soutien familial à titre d’avance en cas d’impayé de la pension alimentaire. La CAF verse ainsi des sommes dues par le débiteur de la pension alimentaire.
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, les sommes dues à la CAF à ce titre constituent une dette alimentaire qui ne peut donc pas être effacée dans la procédure de rétablissement personnel (Cass., avis, 5 sept. 2016, n° 16-70.007).
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J'ai une d'être caf APL je sais j'ai fait dossier surendettement car avez pas le choix de le mettre dans le dossier si je met pas c comme si je ment or j'ai tt mit les dettes même dette caf c ce que on l'a dit a la banque de France ma question mon dossier peu t'il être irrecevable a cause de la dette apl caf certains me le dit donc sa m'inquiète vu les dettes que j'ai je su c irrecevable a cause de la dette caf et la commission peu appeler la caf et la caf peu leur dire c une fraude or que non car c une erreur apl prime d'activité je savais pas r
Comment faire