top of page

CAF et Surendettement

Les dettes alimentaires sont exclues de la procédure de surendettement.


En effet l’article L. 711-4, 1°, du même code, écarte expressément les « dettes alimentaires » de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.


Il s’agit principalement des dettes de pension alimentaires.


Ces dettes ne peuvent ni être rééchelonnées ni effacées.


La CAF peut verser une allocation de soutien familial à titre d’avance en cas d’impayé de la pension alimentaire. La CAF verse ainsi des sommes dues par le débiteur de la pension alimentaire.


Dans le cadre d’une procédure de surendettement, les sommes dues à la CAF à ce titre constituent une dette alimentaire qui ne peut donc pas être effacée dans la procédure de rétablissement personnel (Cass., avis, 5 sept. 2016, n° 16-70.007).


Votre avocat en surendettement répond à vos questions sur la nature de la dette et son inclusions dans la procédure de surendettement Pour tout renseignement complémentaire contactez votre avocat surendettement au 04.11.93.49.46




Comments


Posts Récents
Rechercher par Tags
bottom of page