La recevabilité de la demande de l'époux d'un auto-entrepreneur
Si un autoentrepreneur est exclu du du bénéfice de la procédure de surendettement, l'époux de l'auto-entrepreneur peut bénéficier de la...
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ACTUALITES
Expulsion et surendettement
En cas de difficultés financières, le règlement du loyer doit être effectué en priorité. Si vous avez été dans l’incapacité de régler le...
CAF et Surendettement
Les dettes alimentaires sont exclues de la procédure de surendettement. En effet l’article L. 711-4, 1°, du même code, écarte...
Caducité du plan de surendettement
Lorsque le débiteur dispose d’une capacité de remboursement, il est mis en place d’un plan de rééchelonnement des dettes. Ce plan...
Surendettement et délai de forclusion
Le délai de forclusion est le délai dans lequel la banque est tenu d'exercer une action en justice pour le recouvrement des sommes dues...
Saisie en cours de procédure de surendettement
La décision de recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement entraîne la suspension des poursuites. Ainsi à compter de cette...
Surendettement et Cotisations sociales retraite et URSSAF
Les cotisations sociales sont dues à titre personnel par le gérant, bien qu'il s'agisse de dettes professionnelles. Jusqu’à récemment la...
L’extension du domaine du surendettement aux dettes professionnelles
Initialement la situation de surendettement était caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à ...
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