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Expulsion et surendettement

En cas de difficultés financières, le règlement du loyer doit être effectué en priorité.


Si vous avez été dans l’incapacité de régler le loyer et que le bailleur a initié une action en résiliation du bail et expulsion, la procédure de surendettement peut permettre d’éviter la résiliation du bail.


En effet le locataire qui bénéficie d'un moratoire accordé par la commission de surendettement peut voir les effets de la clause résolutoire suspendus à condition qu'il ait repris le paiement du loyer courant à compter du jour de l'audience.


La dette locative sera intégrée au plan de surendettement et réglée en priorité.


Le juge saisi d’une demande d’expulsion suspendra les effets de la clause résolutoire.


Au contraire, si le locataire n’a repris le règlement du loyer courant entrainant ainsi une augmentation de la dette locative, il ne peut obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire. Le Juge pourra prononcer l’expulsion.


Il est donc primordial pour le locataire surendetté de régler le loyer courant pour conserver son logement.


Pour plus d’informations et de conseils, contactez votre avocat surendettement au 04.11.93.49.46.



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