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Auto-entrepreneur et Surendettement

Les auto-entrepreneurs sont exclus de la procédure de surendettement des particuliers dans la mesure où ils bénéficient de la procédure collective,


Les auto-entrepreneurs sont soumis aux procédures collectives spécifiques instituées par les articles L. 610-1 et suivants du code de commerce.


Par contre une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur. (Réponse ministérielle à question écrite n° 62294 ( M. Salles) (JOAN Q 6 avril 2010 , p. 3929 )



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