Surendettement et délai de forclusion

Le délai de forclusion est le délai dans lequel la banque est tenu d'exercer une action en justice pour le recouvrement des sommes dues au titre d'un crédit à la consommation. Ce délai est de deux ans et court à compter du premier incident non régularisé. Lorsque le délai de deux est dépassé, la banque ne peut plus contraindre le débiteur à rembourser. Il a été jugé que le dépôt d'un dossier de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion de la banque en matière de crédit à la consommation.

En cas d'adoption d'un plan conventionnel de désendettement ou après décision de la commission imposant les mesures recommandées, le point de départ du délai de forclusion se situe au premier incident survenu non régularisé après le plan. Si toutefois, à la date d'adoption du plan de surendettement, la forclusion était acquise, le plan n'a pas pu avoir d'effet interruptif. Pour une analyse d'une éventuelle forclusion , contactez votre avocat en surendettement au 04.11.93.49.46