Surendettement et Cotisations sociales retraite et URSSAF
Les cotisations sociales sont dues à titre personnel par le gérant, bien qu'il s'agisse de dettes professionnelles.
Jusqu’à récemment la créance de la CIPAV , du RSI ou de l'Urssaf n'entrait pas dans le champ de la procédure de surendettement.
En effet la jurisprudence considère que
- les cotisations retraite ou Urssaf doivent être qualifiées de dettes professionnelles dans le cadre des procédures de surendettement, puisqu’elles sont nées à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur,
- les cotisations retraite dues au RSI, ou à la CIPAV, les cotisations Urssaf sont des dettes dont le gérant de la société est personnellement débiteur (et non la société).
Les cotisations retraite et cotisations Urssaf, dettes personnelles du gérant mais de nature professionnelle, étaient non seulement exclues de la procédure de rétablissement personnel, mais également de la procédure collective de la société
En effet la situation de surendettement était caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir .
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a étendu le domaine du surendettement des particuliers aux dettes professionnelles.
La nouvelle rédaction de l'article L. 711-1, alinéa 2 du Code de la consommation dispose que « la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 modifiant les articles L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur.
Les cotisations sociales sont désormais incluses dans la procédure et peuvent faire l’objet d’un rééchelonnement ou d’un effacement.
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