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INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL

Depuis 2009 et jusqu'à très récemment, la Cour de cassation considérait que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent.


Ainsi la rente accident de travail devait être déduite sur les pertes de gains professionnels futurs puis sur l’incidence professionnelle et enfin, sur le déficit fonctionnel permanent.


La déduction du montant capitalisé de ces prestations sera faite sur les postes de préjudices suivants :


Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023 , la Cour de Cassation a modifié sa position sur ce point. En effet la Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Cass Plen 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et 21-23.947).


Ainsi la déduction de la rente accident de travail sera réalisée uniquement sur les pertes de gains professionnels futurs puis sur l’incidence professionnelle.


Pour plus d'informations, contacter votre avocat en indemnisation d'accident et réparation du dommage corporel au 04.11.93.49.46.



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