Initialement la situation de surendettement était caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à...

L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit du cautionnement. L’article 2297 du Code civil impose que l’apposition...

L'article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il...

Vous vous êtes engagé(e) en qualité de caution auprès du bailleur afin de garantir le règlement du loyer par le locataire. En cas de...

La prescription biennale s’applique à tous les contrats de consommation. L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que...

La prescription biennale entre professionnels et consommateurs s’applique aux créances périodiques nées en application d’un titre...

La seule délivrance de l’information annuelle de la caution ne constitue pas l’exécution du contrat de cautionnement Par arrêt du 8 avril...

Afin d’obtenir le concours de la banque, le dirigeant est contraint de s’engager personnellement afin de garantir le prêt souscrit par sa...

La banque est tenue d’indiquer à la caution, avant le 31 mars de chaque année : le montant du principal et des intérêts, commissions,...