Bail d'habitation : les limites de l’étendue de l’engagement de caution
L'article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il...
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ACTUALITES
Défense de la Caution en matière de bail d’habitation
Vous vous êtes engagé(e) en qualité de caution auprès du bailleur afin de garantir le règlement du loyer par le locataire. En cas de...
Information annuelle de la caution
La seule délivrance de l’information annuelle de la caution ne constitue pas l’exécution du contrat de cautionnement Par arrêt du 8 avril...
Disproportion du cautionnement : les revenus escomptés de l'opération garantie
Afin d’obtenir le concours de la banque, le dirigeant est contraint de s’engager personnellement afin de garantir le prêt souscrit par sa...
Caution – L’information annuelle incombant aux banques
La banque est tenue d’indiquer à la caution, avant le 31 mars de chaque année : le montant du principal et des intérêts, commissions,...
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