La seule délivrance de l’information annuelle de la caution ne constitue pas l’exécution du contrat de cautionnement Par arrêt du 8 avril 2015 (n°13-14.447), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le contrat de cautionnement n’est pas exécuté par la seule délivrance de l’information annuelle : « attendu qu’ayant énoncé que les diverses obligations mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par la déch

Afin d’obtenir le concours de la banque, le dirigeant est contraint de s’engager personnellement afin de garantir le prêt souscrit par sa société et ce même s’il ne dispose pas de large revenus ou d’un patrimoine important. Ainsi lorsque leur société se retrouve en difficulté et n’est plus en mesure d’honorer le remboursement des échéances, le dirigeant se voit personnellement poursuivi en paiement d’importantes sommes d’argent. Les cautions dirigeantes sont souvent amenées à