Information annuelle de la caution
La seule délivrance de l’information annuelle de la caution ne constitue pas l’exécution du contrat de cautionnement Par arrêt du 8 avril 2015 (n°13-14.447), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le contrat de cautionnement n’est pas exécuté par la seule délivrance de l’information annuelle : « attendu qu’ayant énoncé que les diverses obligations mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par la déch