La demande de suspension des échéances du prêt Les dispositions du Code de la consommation prévoient la possibilité pour l'emprunteur de demander une suspension du paiement des...
La mention manuscrite du cautionnement L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit du cautionnement. L’article 2297 du Code civil impose que l’apposition...
La prescription biennale s’applique à tous les contrats de consommationLa prescription biennale s’applique à tous les contrats de consommation. L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que...
La prescription de deux ans entre professionnels et consommateursLa prescription biennale entre professionnels et consommateurs s’applique aux créances périodiques nées en application d’un titre...
