Demander une consultation en matière de surendettement

Si vous ne disposez pas de la capacité financière de régler les honoraires d’un avocat pour une représentation devant le Tribunal, il est essentiel de prendre conseil auprès d’un avocat intervenant en droit du surendettement par le biais d’une consultation pour obtenir des informations sur :

·         Le déroulement de la procédure de surendettement : la procédure de surendettement est une procédure technique comprenant plusieurs étapes. Obtenir une consultation vous permettra une meilleurs compréhension de la procédure à suivre.

·         L’opportunité d’exercer un recours : les décisions de la commission de surendettement sont susceptibles de recours. Il est parfois difficile de déterminer s’il existe un intérêt à exercer un recours. Une consultation auprès d’un avocat permet de déterminer les avantages et les risques d’un tel recours pour déterminer l’opportunité de celui-ci.

·         Les demandes pouvant être formées : une consultation auprès d’un avocat permet d’obtenir des informations sur ce que vous pouvez utilement demander dans le cadre de votre recours (diminution des mensualités proposées, effacement des dettes, etc)

·         La constitution du dossier : les documents à remettre au juge sont essentiels pour obtenir une décision favorable. Un avocat en matière de surendettement vous précisera les pièces que vous devez déposer le jour de l’audience

Certaines décisions rendues par le Juge du surendettement ne sont pas susceptibles de recours.

Il est donc important de prendre conseil auprès d’un professionnel avant l’intervention d’une décision définitive.

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