La demande de suspension des échéances du prêt
- bouchereliseavocat
- 12 juin 2023
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Les dispositions du Code de la consommation prévoient la possibilité pour l'emprunteur de demander une suspension du paiement des échéances du prêt en cas de difficultés financières.
La suspension des échéances peut intervenir pour une durée de 24 mois notamment en cas de licenciement de l'emprunteur.
Cette demande de suspension peut également être formée par une SCI.
Pour former une telle demande, contactez votre avocat en droit bancaire au 04.11.93.49.46
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