Bail d'habitation : les limites de l’étendue de l’engagement de caution


L'article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.


Il convient de rechercher si l’acte de cautionnement couvre l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail.


En cas de non règlement des loyers, le bailleur délivre au locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire.


A défaut de règlement des loyers impayés dans le délai imparti, le bailleur pourra faire constater judiciairement la résolution du bail. Le bail est réputé résilié à l’expiration du délai imparti par le commandement de payer. A partir de cette date, le locataire est tenu d’une indemnité d’occupation (dont le montant est égal au loyer) jusqu’à la libération des lieux.


Or la procédure d’expulsion peut s’avérer très longue à défaut de départ volontaire du locataire. La caution se trouve ainsi tenue de sommes importantes envers le bailleur.


Le cabinet procédera à l’analyse du contrat de bail et de l’acte de cautionnement et invoquera la jurisprudence utile afin de permettre de réduire l’étendue de la garantie souscrite et limiter le montant pouvant être due par la caution.


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