Saisie en cours de procédure de surendettement


La décision de recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement entraîne la suspension des poursuites. Ainsi à compter de cette décision, une saisie ne peut plus être pratiquée.


Cette suspension des poursuites perdure jusqu’à l’adoption du plan ou pour une durée de deux ans à compter de la décision de recevabilité. a l’issue du délai de deux ans, si un plan de désendettement n’a pas été mis en place, les créanciers peuvent reprendre le recouvrement forcé des créances par le biais notamment des saisies.


Si vous faites l’objet d’une saisie sur compte bancaires, sur votre salaire ou sur vos meubles alors que la décision de recevabilité est intervenue, contactez le cabinet au 04.11.93.49.46 afin d’obtenir la mainlevée sans délais de ces mesures d’exécution.


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